Le rapport Notat-Sénard a été remis ce 9 mars 2018 dernier au gouvernement français, en préparation du projet de loi Pacte. Il propose en particulier une transformation du contrôle de l'entreprise, en intégrant de plus nombreux représentants des salariés dans les conseils d'administration. L'objectif avoué est de limiter le pouvoir direct des actionnaires, trop portés à la maximisation de leur intérêt propre - le profit - au détriment de l'intérêt long terme de l'entreprise dans son ensemble, que comprendraient et défendraient mieux les salariés. On ne savait pas les salariés si clairvoyants et si altruistes car ne défendant pas seulement leur intérêt propre... Il n'y aura qu'à demander aux salariés bientôt en grève de la SNCF.

 

La codétermination, cette gouvernance d'entreprise fondée sur le partage du pouvoir entre actionnaires et salariés, est loin d'être nouvelle. Elle existe depuis un siècle en Allemagne (les premiers exemples datent de 1920), et est une forme très répandue dans les pays européens. Ainsi, le rapport Notat-Sénard s'il était suivi dans la loi à venir serait le passage progressif en France d'une gouvernance du 19è siècle à une gouvernance du 20è siècle. Au moins, ce sujet avance. Nous n'aurions plus qu'un siècle de retard. Victoire.

 

En 2018, une gouvernance moderne, du 21è siècle, serait néanmoins plus adaptée, surtout pour défendre d'autres intérêts que ceux des producteurs (que sont les actionnaires et salariés). La codétermination au sein de Volkswagen a en effet clairement échoué, avec le maquillage des tests de pollution de ses voitures. Est-ce parce que réussir réellement ses tests n'était ni dans l'intérêt direct des actionnaires, ni des salariés ? L'environnement, la qualité des produits, l'arrêt de l'obsolescence programmée, la fin des prix issus d'ententes, oligopoles et monopoles sont-ils des objectifs tout à fait réels dans la codétermination ? Il est possible d'en douter, pour ne pas dire plus.

 

La codétermination est née comme l'hybride de deux formes de gouvernance pures car totales, la coopérative - dirigée par les salariés - et l'entreprise capitaliste - dirigée par les actionnaires. Etrangement, est oubliée la troisième et dernière forme pure de gouvernance, la mutuelle avec les clients. Les mutuelles existent et comptent pourtant dans notre économie nationale. Elles devraient être intégrées dans la réflexion. Mais non, les clients demeurent muets, n'ont pas de voix ni de contrôle par des représentants au sein des conseils d'administration. Ce sont eux qui veulent des produits écologiques, de qualité et à des prix corrects. Ce sont pour eux qu'une économie de marché concurrentielle ouverte existe, et il est d'autant plus étonnant de ne pas les voir représentés directement dans l'entreprise.

 

Une gouvernance du 21è siècle ne peut pas laisser de côté les clients. Ils apporteraient un vrai contre-pouvoir aux producteurs et un véritable équilibre des pouvoirs dans l'entreprise avec un tiers des sièges à chaque partie, actionnaires, salariés et clients. Le management aurait donc à trouver le compromis qui permet de faire avancer l'entreprise dans la direction commune. Exit le fantasme de l'intérêt général que personne ne connaît mais qui déguise les intérêts propres. Ici, chacun défend de façon transparente et honnête son intérêt propre et leur confrontation permet de trouver des solutions plutôt que déguiser l'abus d'une partie sur les autres. Au-delà de l'ancienne codétermination, une nouvelle gouvernance de tridétermination positionnerait la France dans le 21è siècle. Et peut-être ensuite le monde.

 

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